Дата реєстрації в системі: 30.09.2024

Джерело: сайт ЄСПЛ

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE SELÇUK c. TÜRKİYE

(Requête no 23093/20)

ARRÊT

Art 2 (matériel) • Obligations positives • Autorités nationales n’ayant pas manqué à leur devoir de protéger le droit à la vie d’un manifestant lors d’une manifestation ayant fait l’objet d’un attentat suicide terroriste • Obligation pour les autorités, dans un contexte marqué par un risque terroriste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la matérialisation de ce risque • Autorités ignoraient qu’une menace grave, prévisible et imminente d’attentat terroriste existait concernant cette manifestation • Difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d’attentat terroriste • Adoption de mesures préventives afin d’assurer l’envoi immédiat de services de secours d’urgence sur les lieux de la manifestation • Requérant ayant pu bénéficier de soins adéquats relativement rapidement • Usage du gaz lacrymogène juste après l’attentat par les policiers pour dissiper la foule et permettre l’accès des forces de l’ordre sur les lieux n’ayant pas empêché l’intervention rapide des secouristes Art 2 (procédural) • Obligations positives • Droit interne ayant offert au requérant une voie de recours en indemnisation du préjudice moral efficace dans les circonstances de la cause • Responsabilité de l’État du fait de carences des services de renseignement dans l’évaluation du risque d’attentat terroriste engagée sur le fondement d’une responsabilité objective supprimant la nécessité de prouver une faute imputable à l’administration • Réparation allouée adéquate et suffisante

Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour.

STRASBOURG

9 juillet 2024